Défaut d’accompagnement d’un chômeur : le Conseil d’Etat annule, pour raison de forme, la condamnation de Pôle emploi

Par une ordonnance du 4 octobre, le Conseil d’Etat a annulé la décision en référé-liberté du 11 septembre dernier condamnant Pôle emploi pour manquement à ses obligations de suivi (1).Pour mémoire, un demandeur d’emploi de 54 ans arrivant en fin de droits avait assigné l’organisme parce qu’il n’avait pas, selon lui, mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’accéder à un emploi. Saisi en référé, le juge avait alors condamné Pôle emploi à recevoir le plaignant sous huit jours, à mettre à jour son projet personnalisé d’accès à l’emploi et à l’accompagner dans ses recherches d’emploi.Sans se prononcer sur le fond, le Conseil d’Etat a annulé cette décision, estimant que la condition d’urgence particulière définie par l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour justifier d’un référé-liberté n’était pas remplie et donc que le juge des référés du tribunal administratif de Paris s’était prononcé à tort. Le Conseil d’Etat a cassé la décision du tribunal, « non pas sur le fond », mais pour une raison de procédure, a indiqué le 4 octobre à l’AFP l’avocat du plaignant. Précisant par ailleurs que la seule alter­native pour son client serait désormais de demander…