AUTRES TEXTES OFFICIELS

• Arrêté du 25 septembre 2012, NOR : JUSF1235583A, autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judicaire de la jeunesse Centre (J.O. du 6-10-12).• Arrêté du 1er octobre 2012, NOR : AFSS1235633A, fixant à 9 356 € le plafond en dessous duquel la couverture maladie universelle de base est gratuite (voir ASH n° 2776 du 28-09-12, page 49) (J.O. du 5-10-12).• Décret n° 2012-1108 du 2 octobre 2012 modifiant la durée de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l’Etat (J.O. du 03-10-12).• Arrêté du 4 octobre 2012, NOR : AFSH1236023A, modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les montants régionaux des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (J.O. du 7-10-12).