Adoption d’une nouvelle directive sur la protection des victimes de criminalité

Toutes les victimes de criminalité bénéficieront bientôt des mêmes droits de base dans l’Union européenne (UE). Le Conseil des ministres européens de la Justice a en effet approuvé, le 4 octobre, une nouvelle directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité en Europe (1). Proposé en mai 2011 par la Commission européenne, le texte, qui a déjà été approuvé par le Parlement européen en septembre dernier, devra être transposé par les Etats membres dans leur droit interne dans les trois ans suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il remplacera alors la décision-cadre 2011/220/JAI du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.Concrètement, la directive oblige les Etats membres à fournir des informations aux victimes, par exemple en ce qui concerne la décision de ne pas poursuivre la procédure, dans une langue qu’elles peuvent comprendre. Elle stipule en outre explicitement que les victimes handicapées doivent pouvoir bénéficier des droits prévus par la directive « sur un pied d’égalité avec les autres citoyens, en facilitant notamment l’accessibilité…