En bref – Sous-consommation des crédits de la CNSA

Plusieurs organisations (FHF, AD-PA, Uniopss et Mutualité française) alertent, dans un courrier envoyé aux ministres concernés sur la « sous-consommation probable » des crédits de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) destinés aux personnes âgées. En 2011, 200 millions d’euros n’ont pas été utilisés et la situation pourrait se reproduire en 2012 « si aucune mesure n’est prise rapidement ». Pour mettre fin à cette situation, les fédérations réclament le gel de la convergence tarifaire dans les établissements. Elles demandent aussi que les agences régionales de santé (ARS) valident « de manière tacite les coupes Pathos [qui déterminent les charges en soins des structures] quand elles sont dans l’incapacité de les valider dans des délais corrects » et qu’elles cessent de reprendre les excédents sur le soin « lorsqu’ils sont dus à des délégations de crédits trop tardives de leur part ». Elles souhaitent aussi que des crédits non reconductibles soient délégués aux établissements et services afin de leur permettre de financer leurs évaluations.