Selon la CJUE, un demandeur d’asile doit percevoir l’ATA même si sa demande relève d’un autre Etat européen

La France ne peut exclure du bénéfice de l’allocation temporaire d’attente (ATA) les demandeurs d’asile ayant déposé une requête sur son territoire, même si l’examen de cette demande est de la responsabilité d’un autre Etat membre de l’Union européenne en vertu du règlement « Dublin II ». C’est ce qu’a décidé, le 27 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en répondant à une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat. Celui-ci avait été saisi par la Cimade et le GISTI, qui contestaient la légalité de la circulaire du 3 novembre 2009 relative à l’ATA. Le 7 avril 2011, le Conseil d’Etat a annulé la circulaire sur plusieurs points mais a préféré renvoyé à la CJUE la question du droit à l’ATA des demandeurs d’asile dont la prise en charge relève d’un autre Etat membre (1). Pour mémoire, la circulaire contestée prévoit l’attribution de l’allocation aux demandeurs d’asile pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande, « sauf si la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat européen en application des dispositions du règlement “Dublin II” ».La Cour donne donc raison aux associations de défense des droits des étrangers. Elle rappelle…