AUTRES TEXTES OFFICIELS

 Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 fixant à 7 934,40 € le plafond de ressources à ne pas dépasser pour l’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire au 1er juillet 2012 (voir ASH n° 2776 du 28-09-12, page 49) (J.O. du 27-09-12). Circulaire CNAV n° 2012-65 du 26 septembre 2012 modifiant les plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre à compter du 1er avril 2012 (disponible sur www.lassuranceretraite.fr).