Vers une nouvelle procédure de retenue pour vérification du droit au séjour

Le texte était attendu depuis plusieurs semaines (1). Manuel Valls a présenté le 28 septembre, en conseil des ministres, un projet de loi « relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ». Un texte – assez mal accueilli par les organisations de défense des droits des étrangers (voir ce numéro, page 21) – qui tire notamment les conséquences de plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation remettant en cause – pour non-conformité du droit français au droit européen – les placements en garde à vue d’étrangers seulement soupçonnés d’être en situation irrégulière.Le projet de loi propose également d’élargir le champ des immunités pénales en matière d’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers afin, en particulier, de mieux protéger les militants des associations d’aide aux immigrés ou même les simples particuliers contre le fameux…