Sortie du territoire des mineurs en cas de conflits familiaux : des précisions de la chancellerie

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a maintenu, en l’aménageant, le pouvoir du juge aux affaires familiales (JAF) de prononcer une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, lorsqu’il est appelé à se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (1). L’objectif étant de lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de déplacement international de l’enfant par l’un des parents sans l’accord de l’autre. Après avoir été précisées par un décret (2), les modalités d’application de cette disposition sont aujourd’hui explicitées par la chancellerie.A compter du 1er octobre, le JAF peut en effet ordonner une interdiction de sortie du territoire dans le cadre d’une ordonnance de protection délivrée en faveur du membre du couple ayant fait l’objet de violences conjugales. Tout comme cette ordonnance, l’interdiction de sortie du territoire est alors valable durant quatre mois, sauf si une requête de divorce ou en séparation de corps est introduite avant l’expiration de la durée de la mesure,…