Réforme de la tarification de l’aide à domicile : le cahier des charges des expérimentations enfin publié

Très attendu, l’arrêté fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile vient de paraître au Journal officiel. Pour mémoire, ces expérimentations ont été prévues par la loi de finances pour 2012 dans l’objectif de remédier aux importantes difficultés financières que connaît le secteur et en préfiguration d’une réforme de leur tarification. La publication de ce texte donne ainsi un cadre juridique aux expérimentations qui ont déjà commencé dans plusieurs départements. Comme prévu, deux types de tarification sont possibles (1). Il s’agit de déterminer quels sont les modes de tarification les plus efficients tout en favorisant la qualité du service rendu et des moyens de solvabilisation des usagers, affirme l’arrêté. Les expérimentations peuvent porter sur les activités d’accompagnement soit des personnes âgées, soit des personnes handicapées, soit des deux publics.Un cadre contractualiséLes expérimentations peuvent être menées par les départements volontaires dans les services d’aide à domicile, autorisés ou agréés, pour une durée de trois ans au maximum à compter de la signature d’un contrat…