Pôle emploi procède désormais seul au recouvrement des indus d’allocations et de prestations

En application de la loi de finances pour 2012, un décret permet à Pôle emploi de procéder au recouvrement des prestations indûment versées par lui. Il définit les limites dans lesquelles l’organisme peut opérer des retenues sur prestations pour récupérer ces sommes et précise les recours dont disposent les débiteurs concernés par ces réclamations.Modalités de retenuesPour mémoire, la loi de finances pour 2012 a confié à Pôle emploi l’ensemble de la procédure de recouvrement des allocations indues qu’il verse soit pour son propre compte, soit pour celui de l’Etat, du Fonds de solidarité ou encore de certains employeurs, notamment publics (l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs…) (1). L’organisme peut donc désormais, si le débiteur n’en conteste pas le caractère indu, procéder à ce recouvrement en retenant les sommes réclamées sur les prestations à venir. Pour l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation temporaire d’attente, le décret limite toutefois ces retenues à 20 % de leur montant. Par ailleurs, les allocations, aides et autres prestations indûment versées par Pôle emploi pour un montant inférieur à 77 € ne peuvent pas donner…