Parution d’un décret sur la réduction « Fillon » et la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires

Tirant les conséquences de la loi de finances rectificatives pour 2012 du 16 août dernier, un décret rétablit le mode de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale – dite réduction « Fillon » – et fixe le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés à 1,5 € par heure supplémentaire pour celles effectuées à compter du 1er septembre 2012.Pour mémoire, la loi du 16 août 2012 a abrogé le barème progressif des cotisations d’allocations familiales lié au mécanisme de la TVA dite « sociale » voulu par le précédent gouvernement. En conséquence, le décret supprime notamment l’article 4 du décret du 4 mai 2012 (1) relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d’allocations familiales et à la réduction « Fillon » qui prévoyait l’application de ce régime progressif aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012. Le taux de la cotisation d’allocations familiales due par l’employeur sur les rémunérations et gains versés aux salariés reste donc fixé à 5,40 %. Et la formule de calcul de la réduction « Fillon » est rétablie dans sa version antérieure (2).Enfin, la loi du 16 août 2012…