En bref – Logements sociaux

Cession gratuite de terrains publics pour la construction de logements sociaux, durcissement de la loi de solidarité et de renouvellement urbains… : le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) approuve, dans un avis du 24 septembre, les mesures emblématiques du projet de loi « Duflot », actuellement en cours d’examen au Parlement (voir ASH n° 2773 du 7-09-12, page 14). Le Haut Comité indique toutefois ne pas pouvoir se satisfaire de voir des communes s’acquitter du versement d’une pénalité pour échapper à leur obligation de construire des logements sociaux et demande que les préfets usent de leur pouvoir pour se substituer aux maires. Il estime également nécessaire, dans le parc locatif social existant, de « procéder à une remise en ordre des loyers afin de rendre possible l’accès au logement social des ménages de ressources modestes ou pauvres sur l’ensemble du parc locatif social, quelle qu’en soit la localisation ». Selon le HCLPD, le fonds créé par le projet de loi – alimenté par le fruit des pénalités – pourrait y contribuer.