Retraite anticipée : la CNAV précise les modalités de départ pour les travailleurs handicapés du secteur privé

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a élargi la liste des personnes pouvant avoir accès au dispositif de retraite anticipée prévu en faveur des personnes handicapées aux assurés dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue (1). Après avoir explicité les modalités de cette mesure à deux reprises (2), la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) apporte de nouvelles précisions.En effet, explique la caisse, certains des assurés se sont vu refuser, pour différentes périodes, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la Cotorep ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au motif que les attestations délivrées par ces structures font souvent état de placement ou d’orientation professionnelle en établissement de travail spécialisé, destiné aux personnes atteintes d’un handicap. La question s’est alors posée de savoir si cette situation pouvait être assimilée à la qualité de travailleur handicapé. La CNAV explique que l’article L. 5213-2 du code du travail dispose que l’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle, vaut…