Le décret sur la retraite anticipée des fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapés est enfin paru

Il était attendu depuis des mois. Le décret portant application de l’article 126 de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la fonction publique, qui permet aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapés de partir, au même titre que leurs homologues du secteur privé, en retraite anticipée, est paru au Journal officiel. Le texte s’applique aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 mars 2012.Pour mémoire, le dispositif de départ en retraite anticipée à 55 ans pour handicap a été élargi par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux assurés du secteur privé ayant travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il était auparavant réservé à ceux qui avaient travaillé en étant reconnus en situation de handicap pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Afin d’assurer l’équité entre salariés de droit privé et agents publics, la loi du 12 mars 2012 a étendu cette disposition aux travailleurs handicapés de la fonction publique.Jusqu’alors, le code des pensions civiles et militaires de retraite renvoyait à un…