Une loi doit harmoniser le partage d’informations dans les secteurs sanitaire et médico-social, estime l’ASIP

Dans une note diffusée sur son site Internet (1), l’ASIP Santé (Agence des systèmes d’information partagés) fait le point sur les règles applicables au partage d’informations dans les champs sanitaire et médico-social. Les échanges de données sont soumis au respect du secret professionnel, défini par le code pénal, et seule une loi peut y déroger en instaurant un secret partagé, est-il rappelé. C’est d’ailleurs ce que préconise l’organisme, tout en soulignant que, actuellement, le régime juridique du partage d’informations n’est pas le même dans les deux secteurs.Dans le champ médico-social, « il n’existe pas aujourd’hui de cadre législatif général qui fonde le partage et l’échange en dérogeant au secret professionnel », relève tout d’abord l’ASIP. Le partage, prévu dans des cas particuliers par les lois du 5 mars 2007 relatives à la prévention de la délinquance et réformant la protection de l’enfance, est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission des professionnels. Pour l’organisme, le partage d’informations est aujourd’hui indispensable dans d’autres situations, telles que l’évaluation des besoins de compensation par l’équipe pluridisciplinaire…