CC 51 : la FEHAP formule une recommandation patronale

Sans surprise, aucun syndicat n’a signé l’avenant de « substitution » proposé le 28 août dernier par la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne à but non lucratif), lors de la dernière commission paritaire relative à la dénonciation partielle de la convention collective du 31 octobre 1951 (CC51) (1). Pour éviter qu’après le 1er décembre, les dispositions inscrites dans la partie dénoncée de la convention ne disparaissent, la FEHAP a décidé de prendre une recommandation patronale (2). Cette dernière intègre les mesures que prévoyaient l’accord de « substitution » ainsi que l’accord du 13 avril dernier dit de « restauration » (3). Dès qu’elle sera agréée par le ministère du Travail, cette recommandation s’imposera aux adhérents. Selon la FEHAP, cette décision permet d’éviter le « vide conventionnel préjudiciable à l’ensemble des professionnels intervenant dans les établissements et services », qui, sinon, se verraient appliquer les dispositions du code du travail.De leur côté, les cinq organisations syndicales (CFE-CGC Santé social, CFTC Santé-sociaux, CFDT Santé-sociaux, Fédération nationale de l’action sociale-FO, CGT Santé et action sociale) rejettent…