La direction de la sécurité sociale précise le nouveau régime applicable aux heures supplémentaires

Dans un questions-réponses récemment publié, la direction de la sécurité sociale (DSS) fait le point sur le nouveau régime social applicable aux heures supplémentaires et complémentaires tel qu’il résulte de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août dernier (1).Le sort de la réduction forfaitaire patronalePour mémoire, la loi supprime le régime social et fiscal de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires de travail tel que mis en place par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi « TEPA »). Dorénavant, explique la DSS, les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2012 dans les entreprises d’au moins 20 salariés n’ouvrent plus droit à la réduction forfaitaire de 0,5 € par heure. Les entreprises employant moins de 20 salariés continuent, quant à elles, de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale dans les mêmes conditions qu’auparavant. Plus concrètement, dans ces entreprises, les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet devraient continuer d’ouvrir droit à une réduction de 1,5 € par heure, explique l’administration. Ce montant doit encore être confirmé…