ZFU : précisions sur les modalités de la prorogation du dispositif et du renforcement de la clause d’embauche

Instaurées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, les zones franches urbaines sont destinées à relancer l’activité économique et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. Les entreprises ou les associations qui s’implantent dans ces zones tout en remplissant certains critères légaux bénéficient d’exonérations fiscale et de charges sociales. La loi de finances pour 2012 a prorogé le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) jusqu’au 31 décembre 2014, alors qu’il devait s’éteindre au 31 décembre 2011 (1). Au passage, elle a renforcé la clause d’embauche pour les entreprises qui se créent ou s’implantent sur ces territoires à compter du 1er janvier 2012. Une circulaire interministérielle récemment publiée précise les modalités d’application du dispositif.Elle revient en premier lieu sur les conditions de la prorogation du dispositif. Ainsi, peuvent y prétendre les entreprises qui se créent ou s’implantent dans une ZFU jusqu’au 31 décembre 2014. « Cette prolongation du délai d’entrée dans le dispositif est sans conséquence sur la durée totale de l’exonération qui varie selon les effectifs de…