Le Conseil constitutionnel censure le dispositif de recours contre un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat

Les modalités de contestation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat sont contraires à la Constitution car elles ne garantissent pas aux personnes éventuellement intéressées de pouvoir exercer un recours effectif devant une juridiction. C’est ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel le 27 juillet dernier dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.Plusieurs articles du code de l’action sociale et des familles et du code civil précisent le statut de pupille de l’Etat, dont la « principale conséquence […] est, pour l’enfant, d’être “adoptable”, c’est-à-dire de pouvoir à tout moment être placé en vue de l’adoption », rappelle la Haute Juridiction dans un Commentaire aux Cahiers (1). Le placement en vue de l’adoption empêche alors toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Le premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles prévoit quant à lui que l’admission en qualité de pupille de l’Etat peut faire l’objet d’un recours, formé dans le délai de 30 jours suivant la date de l’arrêté du président du conseil général, devant le tribunal de grande instance. Ce recours peut être formé par les parents, en l’absence…