Le CDD « adultes-relais » doit mentionner expressément cette qualification, sous peine d’être requalifié en CDI

Dans un arrêté du 13 juin dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un contrat « adultes-relais » conclu à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, c’est-à-dire, concrètement, mentionner qu’il s’agit d’un contrat « adultes-relais » ou faire référence aux dispositions légales relatives à ce type de contrat. Si tel n’est pas le cas, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).Dans cette affaire, un homme est engagé par l’Office auxerrois de l’habitat OPM HLM, en qualité de correspondant de nuit, pour la période du 17 juin au 31 août 2002, puis à compter du 1er septembre 2002 pour une durée de trois ans, dans le cadre de contrats relatifs aux activités d’adultes-relais. A l’issue du dernier contrat, le 31 août 2005, le salarié saisit la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification des contrats en un CDI et le paiement de diverses sommes.La cour d’appel de Paris lui donne raison dans une décision du 3 novembre 2010. Elle relève qu’« aucun des deux contrats à durée déterminée successivement conclus entre les parties ne mentionne qu’il s’agit de contrats “adultes-relais” ni…