La chancellerie présente les modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire unique

Prônant le dialogue pluridisciplinaire, l’administration pénitentiaire encourage depuis longtemps la création au sein des établissements pénitentiaires de commissions pluridisciplinaires sur des sujets divers (commission d’affectation pluridisciplinaire, commission chargée de suivre la situation des détenus indigents…). Conformément à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, un décret du 23 décembre 2010 a consacré ce principe et créé auprès de chaque chef d’établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique pour une durée de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel de ce texte (1). Une commission qui remplace désormais les différentes commissions qui se réunissaient jusqu’alors sur des thèmes spécifiques. Une circulaire du ministère de la Justice détaille les champs de compétences et la composition de cette instance.Ayant un caractère consultatif, la commission pluridisciplinaire unique est « nécessaire pour éclairer [les] choix » du chef de l’établissement pénitentiaire ou de son délégataire, qui sont les seuls à prendre la décision finale. La commission doit être obligatoirement consultée en matière d’examen des parcours d’exécution des peines…