EN BREF

PACS. Un décret permet aux notaires d’enregistrer, de modifier et de dissoudre les pactes civils de solidarité (PACS), une procédure dont les greffiers des tribunaux d’instance avaient jusqu’à présent l’exclusivité. Certes, les notaires pouvaient déjà rédiger la convention de PACS sous la forme d’un acte authentique mais les partenaires devaient ensuite la faire enregistrer auprès du tribunal d’instance de leur lieu de résidence. Désormais, le notaire qui reçoit et enregistre la déclaration conjointe de conclusion ou de modification d’un PACS, ou sa dissolution, en avise directement l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance de chaque partenaire.[Décret n° 2012-966 du 20 août 2012, J.O. du 22-08-12]ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE. Une circulaire du ministère de la Justice fait le point sur le régime juridique des différentes primes (prime de sujétions spéciales, prime de fonctions et de résultats…) et indemnités (indemnité de fonctions et d’objectifs, indemnité de départ volontaire…) allouées aux personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, notamment les personnels d’insertion et de probation. Pour chacune de ces primes et indemnités, la chancellerie…