EN BREF

AIDE ALIMENTAIRE.Un arrêté précise la composition du dossier de demande d’habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Demande d’habilitation dont les modalités ont été fixées en début d’année (voir ASH n° 2744 du 27-01-12, page 14). Pour être habilitées au niveau national ou régional, les associations doivent respectivement adresser leur demande, en quatre exemplaires, au ministre de l’Agriculture et au préfet de région, une demande qui doit être accompagnée des divers éléments précisés par l’arrêté, tels que la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l’association et, le cas échéant, la copie du décret de reconnaissance d’utilité publique, une description des procédures de collecte et de transmission des données chiffrées sur les bénéficiaires de l’aide alimentaire, les denrées distribuées aux plus démunis ou fournies aux personnes de droit public ou de droit privé assurant la distribution de denrées aux plus démunis…[Arrêté du 8 août 2012, NOR : AGRG1222171A, J.O. du 18-08-12]