EN BREF

FICHIER DES ÉTRANGERS. Un arrêté du ministère de l’Intérieur fixe, département par département, les dates à partir desquelles le relevé des empreintes digitales des étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour sera mis en œuvre. Un relevé opéré en vue de l’enregistrement de ces empreintes dans le nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « AGDREF 2 » (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) (voir ASH n° 2714 du 17-06-11, page 16).[Arrêté du 30 juillet 2012, NOR : INTV1230742A, J.O. du 22-08-12]