Affection de longue durée : le Conseil d’Etat valide les règles de prise en charge des frais de transport

Dans un arrêt du 27 juillet dernier, le Conseil d’Etat a validé le décret du 10 mars 2011 pris en application de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et conditionnant, depuis le 1er avril 2011, la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport pour les patients atteints d’une affection de longue durée (ALD) à une incapacité ou à une déficience qui ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens (1). Cette règle était contestée par le CISS (Collectif interassociatif sur la santé), la FNATH (Association des accidentés de la vie) et un patient atteint d’une ALD directement concerné au motif qu’elle est un obstacle à l’accès aux soins et génère une rupture d’égalité de traitement entre les patients en ALD. Des arguments rejetés par le conseil.Celui-ci rappelle que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un comme dans l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement…