RSA : la DGCS précise les voies de recours contre les décisions concernant les demandes de remise de dettes

Dans une note d’information récemment publiée, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) rappelle et précise les voies de recours ouvertes contre les décisions prises sur les demandes de remise de dettes de revenu de solidarité active (RSA).Que dit la loi ?Pour mémoire, l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles dispose que toute réclamation contre une décision relative au RSA fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil général.Par exception, la caisse de sécurité sociale – caisse d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole – est compétente pour prendre les décisions sur les remises de dettes concernant le RSA activité (le président du conseil général demeurant compétent pour celles qui touchent au RSA socle). Or, note la DGCS, « selon la lecture de la loi faite jusqu’ici, une telle décision – qu’elle soit prise par la caisse au nom de l’Etat, s’il s’agit du RSA activité, ou qu’elle soit prise par le président du conseil général, s’il s’agit du RSA socle – [faisait ensuite] l’objet, à l’instar de “toute décision relative au RSA”, d’un recours administratif préalable…