Obligation d’emploi : montant minimal des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services

Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés mais qui n’en emploient aucun (entreprises à « quota zéro ») peuvent s’exonérer de la surcontribution à l’Agefiph (1 500 fois le SMIC horaire) en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail. Afin d’éviter un effet d’aubaine, la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1) a prévu une condition de montant minimal de ces contrats qui a été précisée par un décret paru pendant l’été. Ainsi, le montant hors taxes des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services doit être supérieur, sur quatre ans, à : 400 fois le SMIC horaire dans les entreprises de 20 à 199 salariés ; 500 fois le SMIC horaire dans les entreprises de 200 à 749 salariés ; 600 fois le SMIC horaire dans les entreprises de 750 salariés et plus.[Décret n° 2012-943 du 1er août 2012, J.O. du 3-08-12]Notes(1)…