Le montant de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise versée par l’assurance chômage est modifié
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Publié le : Dernière Mise à jour : 08.09.2017Lecture : 1 min.
Deux avenants du 5 mars dernier modifiant le montant de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) attribuée par l’assurance chômage (1) ont été agréés par arrêtés. Ils s’appliquent à compter du 15 mars 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012.Pour mémoire, l’article 34 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 et l’accord d’application n° 24 prévoient l’octroi de l’ARCE aux allocataires justifiant de l’obtention de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE). Depuis le 15 mars dernier, le montant de l’ARCE est réduit à 45 % (contre 50 % auparavant) du montant du reliquat des droits à l’assurance chômage restants au jour de la création ou de la reprise d’entreprise ou, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE.[Arrêtés du 12 juillet 2012, NOR : ETSD1227683A et NOR : ETSD1227687A, J.O. du 14-08-12]Notes(1) Voir ASH n° 2727 du 7-10-11, p. 38.
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