Le législateur supprime plusieurs mesures restreignant l’accès à l’AME

Avec la validation de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 par le Conseil constitutionnel et la publication du texte au Journal officiel du 17 août, un des engagements de campagne de François Hollande a été définitivement acté : la suppression de l’obligation instituée en 2011, pour les demandeurs de l’aide médicale de l’Etat (AME), d’acquitter un droit de timbre de 30 € pour bénéficier de ce dispositif de prise en charge (1). La loi supprime par ailleurs la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux, qui avait également été mise en place sous l’ancienne majorité. Enfin, alors que cette dernière avait aussi instauré un « guichet unique » pour les demandes d’AME, le collectif budgétaire reprend l’ancienne liste des structures pouvant recueillir ces demandes.Suppression du droit d’entrée…La loi de finances rectificative pour 2012 a donc supprimé, comme prévu, le droit de timbre annuel de 30 e dont devaient s’acquitter depuis mars 2011 les étrangers majeurs sollicitant l’AME. Selon le gouvernement, l’instauration d’un droit de timbre avait entraîné un renoncement aux soins ou un report de ceux-ci de la part des personnes les plus en difficulté. « Un…