La loi relative à la majoration des droits à construire est abrogée

La loi du 20 mars 2012 permettant la majoration des droits à construire, qui avait été adoptée sous l’ancienne majorité (1), a été abrogée par une loi du 6 août 2012. L’objectif de ce texte était de favoriser la densification des constructions – hormis dans les zones protégées – et de tenter ainsi de remédier à la pénurie de logements. Le tout sans peser sur les finances publiques. Concrètement, il majorait de 30 %, pour une durée de trois ans, les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme.La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement lui reprochait notamment d’avoir été élaboré « dans la précipitation totale et sans réelle concertation avec les acteurs du logement, les associations d’élus locaux et les acteurs économiques ». Elle doutait, par ailleurs, de son efficacité en matière de relance de l’offre de logements. Comme elle l’a expliqué devant les sénateurs et les députés les 10 et 25 juillet dernier, Cécile Duflot ne remet pas pour autant en cause l’objectif de densification du bâti, qui sera un des sujets soumis à la concertation « dans les mois qui viennent » et traité dans un futur…