Encadrement des loyers : le décret est entré en vigueur le 1er août

Le texte était très attendu depuis son annonce par la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement en juin dernier (1). Le décret relatif à l’encadrement de l’évolution de certains loyers est paru le 21 juillet. Conçu comme une mesure d’urgence destinée à empêcher les propriétaires de procéder à des augmentations sans limite à chaque changement de locataire, il est entré en vigueur le 1er août et s’applique pendant une durée de un an dans 38 agglomérations de métropole et d’outre-mer où la situation du logement est particulièrement tendue (2). Il est appelé à être suivi d’une loi-cadre plus vaste sur le logement en 2013, censée redéfinir les rapports entre propriétaires et locataires.Un encadrement mais pas de gelLe décret fait usage d’une faculté prévue par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui permet, dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret, pendant un an au plus, un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement de bail.Ainsi, dans les secteurs…