Services d’aide à domicile agréés : la procédure de dérogation à la limitation des tarifs est précisée

Une circulaire du ministère de l’Economie et des Finances, récemment diffusée, détaille la procédure d’instruction des demandes de dérogation à la réglementation des prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile agréés qui interviennent auprès de publics fragiles (enfants de moins de trois ans, personnes âgées et personnes handicapées). Objectif : harmoniser les réponses sur l’ensemble du territoire national afin de garantir une égalité de traitement entre les opérateurs.Pour mémoire, les tarifs des prestations de ces services sont fixés librement dans un contrat d’aide et d’accompagnement signé avec chaque bénéficiaire. Leur évolution est ensuite limitée par arrêté, compte tenu de l’évolution des salaires et du coût des services (1). Le préfet de département peut toutefois fixer un pourcentage supérieur en cas d’augmentation importante des coûts d’exploitation résultant de l’amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d’exploitation. Les dérogations, précise la circulaire, sont propres à un service ou à un organisme gestionnaire, à raison d’une appréciation au cas par cas et non à l’échelle du département. L’instruction des…