Les contrats uniques d’insertion pourront bientôt être télédéclarés

Afin de réduire les délais de traitement des demandes et permettre un pilotage plus efficace du dispositif, un arrêté permet la mise en place par l’Agence de service et de paiement (ASP) (1) d’un système de télédéclaration des contrats uniques d’insertion (CUI), l’application SYLAE (système de libre accès des employeurs).Dès sa mise en service, l’employeur pourra télédéclarer, via un compte de connexion sécurisé délivré par l’ASP, les données relatives à ses salariés en CUI (nom et prénoms, numéro d’enregistrement de la convention individuelle, dates prévues de début et de fin de contrat, nombre d’absences, salaire versé, date de fin réelle de la convention, motif de la rupture…) ainsi que ses coordonnées bancaires afin que l’aide de l’Etat à laquelle il peut prétendre lui soit versée par l’agence.L’employeur attestera de l’effectivité de l’activité du salarié par une déclaration sur l’honneur effectuée mensuellement par voie électronique et enregistrée dans l’application. Jusqu’au 31 décembre 2012, cette déclaration pourra s’effectuer trimestriellement. Des justificatifs pourront lui être demandés par l’Agence de service et de paiement.[Arrêté du 21 mai 2012, NOR : ETSD1222656A, J.O.…