Services bancaires de base : la Commission européenne veut présenter une proposition législative avant 2013

Face à l’échec de la méthode douce, la Commission européenne et le Parlement européen se sont positionnés en faveur d’une directive contraignante sur l’accès aux services bancaires de base. Les députés ont en effet adopté, le 4 juillet, une résolution d’initiative législative (1) dans laquelle ils demandent à la Commission de soumettre, d’ici au mois de janvier 2013, une proposition de directive assurant un accès « gratuit ou moyennant un coût raisonnable » à des services bancaires de base permettant d’effectuer des « transactions de paiement essentielles ». Le commissaire européen français chargé du marché intérieur et des services a répondu positivement à cet appel, en affirmant qu’il présenterait une proposition législative contraignante en novembre 2012, sur la base de sa recommandation de juillet 2011 (2). Cette recommandation, qui encourageait il y a déjà un an les Etats membres à garantir que les consommateurs aient accès à ce type de compte à un coût raisonnable, n’a pas eu les effets escomptés : seuls quelques pays ont suivi les propositions de la Commission et dix Etats membres n’ont rien fait, a déploré Michel Barnier.Le Parlement demande donc que tous les consommateurs…