Il faut déployer pleinement la loi « handicap » pour « ne pas décevoir davantage », selon le Sénat

Sept ans après, le bilan de la loi « handicap » du 11 février 2005 est « contrasté » et « reste en deçà des espoirs initialement soulevés ». C’est le constat posé par un rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, adopté le 4 juillet dernier (1). Comme de nombreux rapports avant lui (2), il souligne à la fois la « dynamique inédite » enclenchée par la loi, les « efforts incontestables » entrepris pour sa mise en œuvre ainsi que les « retards » et les « inerties » qui accompagnent « inévitablement » un texte « aussi ambitieux ». Pour les sénatrices Claire-Lise Campion (PS) et Isabelle Debré (UMP), « la loi de 2005 ne nécessite pas tant d’être complétée ou modifiée, que d’être pleinement déployée ». D’une façon générale, les rapporteures recommandent de pérenniser l’approche transversale du handicap en intégrant cette problématique dans l’ensemble des politiques publiques et en veillant à ce que les textes législatifs et réglementaires ne viennent pas en contradiction avec les objectifs définis en 2005. Elles appellent également à organiser un « pilotage national clair et cohérent des enjeux liés au handicap ». Et formulent 35recommandations « afin…