Curatelle : le Conseil constitutionnel juge légitime que le mariage soit soumis à autorisation du curateur

Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé, le 28 juin, que l’article 460 du code civil qui subordonne le mariage d’une personne sous curatelle à l’autorisation de son curateur était conforme à la Constitution.Pour le requérant, le mariage est un acte strictement personnel. En le subordonnant à l’autorisation du curateur, l’article 460 du code civil porte donc atteinte à la liberté du mariage. Une argumentation repoussée par le Conseil constitutionnel.Celui-ci rappelle en effet que, en vertu de l’article 415 du même code, les personnes majeures sous curatelle « reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire ». Une protection qui a « pour finalité l’intérêt de la personne protégée et favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci », explique la Haute Juridiction. Dans ce cadre, estime-t-elle, l’article 460 du code civil n’interdit pas le mariage de la personne sous curatelle mais le permet avec l’autorisation du curateur. En outre, le refus du curateur peut être contourné en saisissant le juge des tutelles, dont la décision, prononcée après un…