Le droit au logement opposable est encore théorique, confirme un rapport du Sénat

Cinq ans après l’adoption de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), qui a reconnu le droit à un logement décent et indépendant à toute personne n’étant pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir, son bilan apparaît, à l’épreuve des faits, « pour le moins décevant ». C’est le constat principal dressé par le sénateur (PS) de la Seine-Saint-Denis, Claude Dilain, et le sénateur (Union centriste) de la Haute-Loire, Gérard Roche, dans un rapport rendu public le 28 juin dernier (1) qui confirme les critiques déjà adressées au dispositif, notamment par le comité de suivi de la loi DALO (2).Une application très contrastéeLa loi du 5 mars 2007 est pourtant aujourd’hui bel et bien applicable « sur le papier ». Toutes les mesures les plus emblématiques – c’est-à-dire les mesures réglementaires spécifiques permettant à un mal-logé d’exercer un recours amiable auprès de la commission départementale de médiation puis, si nécessaire, d’exercer un recours contentieux auprès de la juridiction administrative – ont en effet été adoptées. Qu’en est-il concrètement ?Premier constat : le nombre de recours déposés devant les commissions de médiation…