EN BREF

EMPLOI ET HANDICAP.La Cour des comptes déplore l’inégalité de traitement des personnes handicapées en matière d’insertion professionnelle dans les secteurs public et privé. Dans un référé adressé à l’ex-ministre de la Fonction publique en février dernier (disp. sur www.ccomptes.fr), elle critique un dénombrement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi plus large dans le secteur public qui conduit à majorer son taux d’emploi de travailleurs handicapés.Comptabiliser des militaires et anciens militaires non titulaires d’une pension d’invalidité du seul fait de leur statut et sans lien avec le handicap est « particulièrement anormal et contraire aux principes posés par la loi du 11 février 2005 », dénonce-t-elle. Elle pointe également des différences dans le calcul des effectifs d’assujettissement à l’obligation d’emploi et de la contribution due à ce titre.Elle déplore enfin l’exclusion des institutions d’Etat (assemblées parlementaires, juridictions…) du champ de l’obligation d’emploi. Mais l’ancien ministre balaie les critiques de la Cour. « Ces différences de traitement dans la portée et la mise en œuvre de l’obligation d’emploi entre les secteurs public et privé permettent de prendre…