Accueils collectifs de mineurs : mise en place de la consultation systématique du fichier des auteurs d’infractions sexuelles
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 2 min.
Le ministère de la Jeunesse décrit, dans une circulaire, la nouvelle procédure de consultation systématique du fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) par le biais d’un système d’information relatif aux accueils de mineurs dénommé « SIAM ». Ce dernier est un traitement de données à caractère personnel, créé au sein de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) par un arrêté du 19 avril dernier (1). Il permet de vérifier, entre autres, la capacité juridique des personnes participant à ces accueils.Jusqu’à présent, la consultation du fichier devait être effectuée au cas par cas par des agents habilités. Depuis le mois de juin, l’arrêté autorise l’interrogation du FIJAIS pour toutes les personnes déclarées par un organisateur comme intervenant dans un accueil collectif de mineurs. La consultation est déclenchée préalablement à toute interrogation du casier judiciaire national. Un fichier des identités à interroger est constitué chaque jour par la DJEPVA. Il est transmis au ministère de la Justice. Après interrogation du FIJAIS, ce dernier renvoie un fichier ne comportant pas l’identité des personnes…
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