Le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut les reporter, estime la CJUE

Un travailleur qui tombe malade pendant ses congés payés annuels doit pouvoir récupérer ultérieurement, sous forme de congés, la période pendant laquelle il a été malade. C’est ce qu’a décidé, dans un arrêt du 21 juin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui complète ainsi sa jurisprudence en la matière. Le 10 septembre 2009, en effet, elle avait déjà jugé qu’un travailleur en situation d’incapacité de travail avant le début d’une période de congé payé a le droit de prendre celui-ci à un autre moment que celui coïncidant avec la période de congé de maladie (1).Les faits sont les suivants : plusieurs organisations syndicales espagnoles ont saisi la justice de recours collectifs pour faire reconnaître le droit des travailleurs des grands magasins de bénéficier de leur congé annuel payé, même lorsque celui-ci coïncide avec des périodes de congé maladie. Dans la législation espagnole, en effet, un travailleur a le droit, comme en France, de récupérer son congé lorsque celui-ci coïncide avec une période d’incapacité due à une grossesse, un accouchement ou à l’allaitement. Mais rien n’est prévu en cas d’incapacité due à un congé de maladie. Saisie du litige, la Cour suprême espagnole…