Quatre fédérations publient un « livre blanc » sur la protection juridique des majeurs

A la suite des « assises nationales de la protection juridique des majeurs » de février dernier (1), les quatre fédérations qui l’organisaient – la CNAPE, la FNAT, l’UNAF et l’Unapei (2) – publient, comme elles l’avaient prévu, un « livre blanc » rassemblant leurs 25 propositions sur le sujet. Pointant le manque de moyens – humains comme financiers – alloués aux dispositifs de protection (manque de juges et de greffiers, disparition des tribunaux d’instance), elles suggèrent en premier lieu de « réorganiser la justice de la protection des majeurs » en s’inspirant du modèle de la justice des mineurs avec un parquet spécialisé, la création d’une fonction spécifique de juge des tutelles et d’un dispositif de décision d’urgence.Elles déplorent la complexité du système de financement des mesures de tutelles, particulièrement le calcul et le prélèvement de la participation des personnes protégées, réalisés directement par le mandataire judiciaire au détriment de sa fonction première qui est la protection. Elles demandent que le revenu fiscal de référence soit pris en compte pour déterminer le niveau de participation du majeur au financement de sa protection et que la participation financière…