EN BREF

LES RÉGIES DE QUARTIER labellisées peuvent se déclarer organismes de services à la personne et faire bénéficier les habitants des avantages du dispositif (crédits/réductions d’impôt et chèques emploi-service universel) pour leurs activités de bricolage, de jardinage et de ménage à domicile, se réjouit le Comité national de liaison des régies de quartier. Depuis la circulaire du 26 avril (voir ASH n° 2760 du 18-05-12, page 12), elles figurent dans la liste des organismes de services à la personne éligibles. Attendu depuis de nombreux mois par les régies, ce texte concrétise une disposition de la loi de finances pour 2010 qui reconnaît la possibilité pour ces structures d’être agréées au titre de leurs services à la personne et d’être dispensées de la condition d’activité exclusive.