Retour des titulaires d’un titre temporaire de séjour dépourvus de visa : la CJUE ne s’oppose pas à l’interdiction posée par la réglementation française

Les ressortissants de pays tiers appartenant à une nationalité soumise à visa et qui ne sont détenteurs que d’un titre temporaire de séjour délivré au cours de l’examen d’une première demande de titre de séjour ou d’une demande d’asile, sont autorisés, à ce titre, à séjourner en France. Pour autant, ils ne peuvent pas en sortir et y revenir comme bon leur semble. La réglementation française, à travers une circulaire ministérielle du 21 septembre 2009, leur interdit en effet le retour en France en l’absence d’un visa de retour (1). Interrogée par le Conseil d’Etat sur la compatibilité de cette règle avec le droit européen, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime, dans un arrêt du 14 juin, que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une telle interdiction. Elle précise toutefois qu’un Etat membre qui délivre un visa de retour au ressortissant désireux d’y revenir ne peut limiter son entrée dans l’espace Schengen aux seuls points de son territoire national.Ce que dit le droit européenLe règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006, dit « code frontières Schengen », soumet l’entrée des ressortissants des pays tiers dans l’espace Schengen à plusieurs conditions. Ainsi, pour un…