Droit d’accès à un avocat : l’Union européenne franchit une étape

L’Union européenne pourrait bientôt se doter de règles minimales destinées à garantir le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et le droit de communiquer avec un tiers après l’arrestation. Les ministres européens de la Justice sont en effet parvenus, lors du Conseil « justice et affaires intérieures » du 8 juin, à dégager une orientation générale sur la proposition de directive présentée en la matière il y a un an par la Commission européenne dans le cadre d’une feuille de route sur les droits procéduraux (1). Et ce, en dépit des préoccupations de quelques Etats membres, certains contestant notamment le fait que la question de l’aide juridictionnelle ne soit pas abordée alors qu’elle figure expressément dans la feuille de route, d’autres se plaignant que la Commission aille plus loin que les exigences prévues par la Convention européenne des droits de l’Homme.La proposition de directive de la Commission a pour objet de définir des règles régissant le droit pour les personnes suspectées, poursuivies ou visées par un mandat d’arrêt européen d’avoir accès à un avocat dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre elles. Elle établit également des règles régissant…