Douze organisations rejettent le transfert de missions de contrôle de l’Etat vers l’Agefiph

Douze organisations (1) demandent, dans un courrier à Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, l’abrogation d’un article de la loi de finances pour 2011 qui prévoit le transfert de compétences actuellement assurées par l’Etat à l’Agefiph (Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). Elles s’insurgent contre le projet de décret qui organise ce transfert et exigent qu’il ne soit pas publié (2). Selon elles, ce texte prévoit que l’Agefiph assure, à compter du 1er janvier 2013, la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) que les entreprises envoient aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Il s’agirait de gérer les déclarations, mais aussi les contrôles de cohérence et de conformité, le contrôle des contributions, la gestion des indus et des trop-perçus, ainsi que le traitement des recours gracieux, hiérarchiques et contentieux.Alors que ce nouveau transfert « fait suite à de nombreux autres engagés au cours des quatre dernières années dans un contexte de forte réduction de la…