Les fonctionnaires ne peuvent plus siéger à la commission centrale d’aide sociale, décide le Conseil constitutionnel

La composition de la commission centrale d’aide sociale (CCAS) est contraire à la Constitution car elle ne respecte pas les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions. C’est ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel le 8 juin dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, censurant la présence de fonctionnaires au sein de la CCAS. Cette décision, explique-t-il dans un Commentaire aux Cahiers (1), « s’inscrit dans la logique » de celle du 25 mars 2011 qui a censuré pour le même motif la présence de fonctionnaires désignés par le préfet et de conseillers généraux au sein des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) (2). Rappelons que la commission centrale est une juridiction administrative spécialisée, compétente pour examiner en appel les décisions rendues par les commissions départementales. Ces dernières statuent sur les recours formés, en matière d’aide sociale, contre les décisions du conseil général ou du préfet.C’est l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles qui fixe la composition de la commission centrale d’aide sociale. Présidée par un conseiller d’Etat nommé par le ministre chargé de l’action sociale, cette juridiction…