Garde à vue au seul motif d’un séjour irrégulier : vers la fin de la cacophonie judiciaire ?

Un étranger peut-il être placé en garde à vue au seul motif qu’il est soupçonné d’être en situation irrégulière ? Alors que, depuis deux décisions ambiguës rendues par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2011, la question divise les tribunaux français, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que, au regard du droit européen, de telles gardes à vue ne peuvent être prononcées. C’est ce qu’elle explique dans un avis rendu le 5 juin dernier à la demande de la première chambre civile de la Cour de cassation. Appelée à trancher définitivement le débat – en principe le 5 juillet prochain –, celle-ci souhaitait en effet connaître la position de la chambre criminelle avant de se prononcer. Les organisations de défense des droits des étrangers espèrent qu’elle suivra cet avis (voir ce numéro, page 28).Des décisions de justice européennes ? sujettes à interprétationAu cœur de cette bataille juridique : l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), qui punit d’une amende de 3 750 € et d’une peine d’emprisonnement de un an tout ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne qui a pénétré irrégulièrement en France,…