EN BREF

ADOPTION ET FILIATION. La Cour de cassation a jugé, le 7 juin, que les enfants adoptés par des personnes de même sexe à l’étranger ne peuvent pas être inscrits sur les registres de l’état civil français. Elle a donc cassé deux décisions de la cour d’appel de Paris du 24 février 2011 qui ordonnaient l’exequatur de deux jugements d’adoption rendus au Québec et au Royaume-Uni, l’exequatur étant une procédure par laquelle une juridiction française octroie la force exécutoire à une décision rendue par une juridiction étrangère. Dans les deux cas, la Cour de cassation a jugé « contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation la reconnaissance en France d’une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l’état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d’un enfant comme né de deux parents du même sexe ». Rappelons que, en 2011, s’agissant d’enfants nés de « mères porteuses » à l’étranger, la Cour de cassation a également écarté l’inscription à l’état civil français, tout en soulignant que cette décision ne privait pas les enfants d’une filiation reconnue par le droit étranger, ni de vivre avec leurs parents (voir ASH n° 2705 du 15-04-11,…