Contrôle du titre de séjour par les forces de l’ordre : la Cour de cassation juge le droit français contraire au droit européen

En attendant de se prononcer définitivement sur la question de la conformité à la « directive retour » des placements en garde à vue d’étrangers au seul motif qu’ils sont soupçonnés d’être en situation irrégulière (voir ci-contre), la première chambre civile de la Cour de cassation vient de provoquer une nouvelle onde de choc sur le terrain de la conformité du droit français des étrangers avec le droit européen. Dans un arrêt du 6 juin, la Haute Juridiction estime en effet que l’article L. 611-1 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), relatif aux contrôles des titres de séjour, ne satisfait pas aux exigences des articles 67 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 établissant le code des frontières « Schengen ».En vertu de la disposition controversée et de la jurisprudence dont elle a fait l’objet, les officiers de police judiciaire sont autorisés, sur l’ensemble du territoire national, à contrôler directement la régularité du séjour d’une personne de nationalité étrangère « en dehors de tout contrôle d’identité » – c’est-à-dire sans vérifier, en…