Prestation de service unique : la FEHAP et la Fnappe alertent les communes

Dans un courrier du 24 mai dernier, la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs) et la Fnappe (Fédération nationale des associations pour la petite enfance) sollicitent un rendez-vous auprès de l’Association des maires de France (AMF) pour l’alerter sur les conséquences de la publication, par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) dans les établissements d’accueil de jeunes enfants (1), financés en partie par les communes.La lettre-circulaire, qui regroupe l’ensemble des textes publiés depuis dix ans sur l’application de la PSU, contraint les CAF à appliquer strictement les règles fixées, alors qu’elles pouvaient auparavant faire preuve d’une certaine souplesse. Ainsi, certaines pratiques qui étaient admises par les caisses ne le sont plus, notamment la facturation au « forfait » plutôt qu’à l’heure. « Jusqu’à présent les CAF toléraient plus ou moins bien, d’un département à l’autre, un écart d’environ 10 ou 15 % entre les heures réelles de présence, et les heures facturées aux familles », précisent les deux fédérations. Par…